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 modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise

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daniel60



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MessageSujet: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise   Mer 22 Avr 2015, 17:12

Bonjour,
quelqu'un sait il quelles formalités doit on établir pour acheter une voiture sans carte grise destinée à servir de réserve de pièce ?
merci d'avance
Daniel60
(si je ne suis pas dans la bonne rubrique merci au modérateur de mettre mon message dans la bonne rubrique
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ALAIN



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MessageSujet: Re: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise   Mer 22 Avr 2015, 19:21

bonjour

je pense qu'il faut faire un certificat de vente avec le numero de serie et le garder comme preuve d'achat
a mon avis rien de plus
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MessageSujet: Re: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise   Jeu 23 Avr 2015, 05:43

En France, la vente de voitures sans carte grise est interdite
Il faut acheter un lot de pièces, c'est tout, éventuellement faire un document entre les 2 personnes mentionnant l'achat d'un lot de pièces.
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MessageSujet: Re: modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise   Aujourd'hui à 08:30

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modalités pourachat voiture pour pieces sans carte grise
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